2020.0.1.0 BE/FR

ACTION CNG SEAT ET DATS 24

REGLEMENT DU CONCOURS

Le concours « Action CNG SEAT et DATS 24 », ci-après dénommé « le Concours », est un concours gratuit organisé par la s.a. D’Ieteren, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Mail 50 et dont le numéro d’entreprise est le 0403.448.140 (la correspondance destinée à SEAT Import doit être adressée à : SEAT Import, Arthur de Coninckstraat 3, 3070 Kortenberg) en collaboration avec DATS 24 (DATS 24, Edingensesteenweg 196, 1500 Hal, titulaire du numéro d’entreprise 0893.096.618), ci-après dénommées conjointement « l’Organisateur ».

Le Concours débute le 01/01/2020 à 00h01 pour se terminer le 31/01/2020 à 23h59 et se déroule sur le territoire belge uniquement. 

Le présent règlement fixe les conditions générales de participation en vigueur pour le Concours.

La participation au Concours implique l’acceptation entière et inconditionnelle des dispositions du présent règlement, en ce compris tout changement qui pourrait y être apporté ultérieurement.

La participation au Concours est strictement réservée aux clients particuliers qui achètent un véhicule SEAT au CNG (Ibiza, Arona, Leon ou Leon Break) pendant la période du Concours auprès d’un concessionnaire SEAT belge.

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et domiciliée en Belgique. Ne peuvent participer au Concours : les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours, les employés directs ou indirects de l’Organisateur et de ses entreprises liées ainsi que les membres de la famille des personnes précitées vivant sous le même toit que ces dernières.

La participation est strictement nominative et limitée pendant toute la durée du Concours à une seule par personne. Le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms ou pour le compte d’autres participants.

Les participations organisées au Concours seront considérées comme abusives et auront automatiquement comme suite l’annulation de ces participations.

La participation par l’intermédiaire d’un programme autre que le programme proposé par l’Organisateur est interdite et entraînera l’exclusion et d’éventuelles poursuites judiciaires pour infraction aux droits d’auteur. La participation au Concours implique une attitude loyale ainsi que le respect absolu du présent règlement et des droits des autres participants.

La violation d’une des règles précitées ou les cas d’abus et de tromperie seront sanctionnés par la disqualification de plein droit du participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Concours. 

Le Concours est annoncé via différents canaux : le site SEAT.be, le dépliant Salon de SEAT, un flyer DATS 24, les médias sociaux de Seat Import et de DATS 24, et la communication chez les concessionnaires SEAT eux-mêmes.

Pour participer au Concours, le participant doit remplir un formulaire de participation de manière 2 lisible, correcte et complète, ainsi que présenter le bon de commande signé de leur nouveau véhicule CNG. L’Organisateur ne peut être tenu responsable des problèmes techniques liés au formulaire de participation mis à disposition. 

Les formulaires incomplets, incorrects, illisibles ou copiés ne seront pas acceptés. 

Chaque participation valable donne droit à une chance de gagner.

Le Concours comporte les questions suivantes : 

Une question principale : Lesquels des modèles SEAT suivants existent aussi en version CNG : Ibiza, LEON 5P, Leon Break, Arona. - Une question subsidiaire : Combien de personnes auront participé à ce concours entre le 01/01/2020 et le 31/01/2020 ?

La participation au Concours est strictement réservée aux client qui achètent un véhicule SEAT pendant l’action CNG, soit entre le 01/01/2020 et le 31/01/2020.

Les gagnants seront les 7 participants dont la réponse sera la plus proche de la réponse correcte.

En cas d’ex æquo, sera désigné comme gagnant celui qui aura soumis son formulaire de participation en premier dans le temps. Au besoin, le gagnant final sera tiré au sort parmi les gagnants ex æquo. 

Le gagnant sera informé personnellement par l’Organisateur par l’envoi d’un courrier à l’adresse électronique renseignée dans son formulaire de participation.


Le prix est l’une des 7 cartes carburant CNG d’une valeur de 4 200 € TTC par carte (calculé sur la base d’une consommation moyenne de 3,5 kg/100 km et de 15 000 km parcourus par an, ce qui équivaut à 8 ans de CNG gratuit) offertes par DATS 24. Le montant de 4 200 € sera uniquement disponible sur la carte carburant CNG de DATS 24 et ne pourra en aucun cas être versé en cash.

L’identification du gagnant passe par la présentation obligatoire par ce dernier d’une copie de sa carte d’identité. Si les données reprises sur le formulaire de participation ne sont pas identiques à celles indiquées sur sa carte d’identité, le prix ne lui sera pas remis. Il incombe au seul participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de sa participation, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères et qu’elles lui permettent de participer au Concours et, le cas échéant, de bénéficier du prix qu’il aurait gagné.

Le prix doit être réceptionné dans le délai mentionné dans le courrier électronique adressé au gagnant, à défaut de quoi il sera perdu.

Le prix est personnel, indivisible, non échangeable en numéraire et non cessible à un tiers. Il devra être accepté tel que décrit ci-dessus.

L’Organisateur n’offre aucune garantie concernant le prix et ne peut être tenu responsable des accidents ou des dommages qu’il pourrait (in)directement occasionner.

L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la communication de données erronées par le participant (par exemple, une adresse incorrecte ou inconnue du participant). 

Si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le justifient, l’Organisateur se 3 réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Concours, et ce, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité à l’égard d’un participant ou même d’un tiers. 

L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout fait qui ne lui est pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité du site internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du jeu, de dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, d’interruptions, de délais de transmission des données, de défaillances de l’ordinateur du participant, ou de tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de données, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit ayant empêché ou restreint la participation au jeu, d’erreurs dans l’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception, de leur détérioration ou de leur livraison avec retard.

Toute réclamation relative au présent Concours doit être envoyée par écrit au siège social de l’Organisateur dans les 7 jours ouvrables qui suivent la fin du Concours.

En aucun cas, les réclamations ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Les réclamations émises hors délai et non formulées par écrit ne seront pas traitées. Les réclamations qui ne sont pas formulées par écrit ou ne respectent pas les termes spécifiés ci-dessus ne seront pas traitées.

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. D’Ieteren, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Mail 50, est la responsable du traitement de ces données. 

En cas de confirmation de l’opt-in, les données des participants pourront être reprises dans une base de données et seront le cas échéant utilisées par D’Ieteren à des fins commerciales et publicitaires.

Toute question à ce sujet peut être adressée à D’Ieteren par courrier à l’adresse précitée ou par voie électronique à l’adresse suivante : customercare@dieteren.be. 

Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice des droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à D’Ieteren et sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy. 

Le règlement est disponible chez tous les concessionnaires SEAT officiels du réseau D’Ieteren.

Tous les frais de participation au Concours (déplacements, téléphone, connexion Internet, etc.) sont entièrement à charge du participant. En aucun cas, les participants ne peuvent réclamer les frais de participation à l’Organisateur.

La réponse qu’il convient d’apporter à une situation non envisagée par le présent règlement sera apportée par l’Organisateur. Sa décision ne sera pas susceptible de recours.

Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

¹ Une version essence qui se rapproche le plus de la puissance de la version CNG. Ibiza Style: 1.0 TSI 95 ch 5v – 18.440 € versus 1.0 TGI 90 ch 6v - 19.410 €. Arona Style: 1L TSI 95 ch 5v – 20.470 € versus 1L TGI 90 ch 6v – 21.350 €. Leon Move Ultimate: 1.5 TSI 130 ch 6v – 25.109 € versus 5 TGI 130 ch 6v – 26.059 €. Leon Break Move Ultimate: 1.5 TSI 130 ch 6v – 26.059 € versus 1.5 TGI 130 ch 6v – 26.999 €.